Contentieux corporate

• Rupture abusive des pourparlers
  
• Mise en œuvre ou défense à la mise en œuvre d’une garantie d’actif et de passif
  
• Procédure d'expertise du prix d’acquisition (article 1843-4 du Code civil)
  
• Mise en œuvre de la responsabilité du vendeur en cas de vice du consentement (dol, erreur etc).
  
• Gestion des litiges nés de la transmission des contrats par voie d’acquisition (partenaires, fournisseurs et clients)
  
• Contentieux d'ajustement de prix après acquisition (« earn-out »)

• Exécution ou inexécution du pacte d’associé (mise en œuvre des clauses d’agrément, de préemption, de sortie conjointe ou de cession forcée, de non-concurrence, de vote bloqué, etc.)
  
• Déséquilibre des rapports entre actionnaires majoritaires et actionnaires minoritaires (abus de majorité ou de minorité, activisme actionnarial)
  
• Contentieux liés à la vie sociale de l’entreprise (convocation et tenue des assemblées générales et conseils d’administration, respect des règles de majorité)
  
• Contentieux liés à la conclusion et exécution des conventions réglementées
  
• Exclusion ou retrait de l’actionnaire (mise en œuvre des clauses d’exclusion, fixation de la valeur des titres)
  
• Révocation du dirigeant social

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• Mise en œuvre par la société, les actionnaires ou les tiers, de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle du dirigeant de droit ou de fait, en cas de violation des statuts, faute de gestion ou détournement de ses pouvoirs et abus des biens de la société
  
• Défense du dirigeant de fait ou de droit dans le contexte d’une procédure collective (action en responsabilité pour insuffisance d’actif)
  
• Défense pénale du dirigeant et de l’entreprise